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Document C2007/183/13
Case C-428/05: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 21 June 2007 (reference for a preliminary ruling from the Finanzgericht Hamburg, Germany) — Firma Laub GmbH & Co. Vieh & Fleisch Import-Export v Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Export refunds — Regulation (EEC) No 3665/87 — Definition of undue payment of a refund — Payment of a refund on the basis of incomplete documentation — Possibility of completing the documents relating to the payment of the refund after the expiry of the periods referred to in Articles 47(2) and 48(2)(a) of Regulation (EEC) No 3665/87 in the context of a subsequent recovery procedure)
Affaire C-428/05: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Firma Laub GmbH & Co. Vieh & Fleisch Import-Export/Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Restitutions à l'exportation — Règlement (CEE) n° 3665/87 — Notion de paiement indu d'une restitution — Paiement de la restitution sur le fondement d'une documentation incomplète — Possibilité de compléter le dossier de restitution après expiration des délais visés aux articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 2, sous a), dudit règlement dans le cadre d'une procédure de récupération introduite ultérieurement)
Affaire C-428/05: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Firma Laub GmbH & Co. Vieh & Fleisch Import-Export/Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Restitutions à l'exportation — Règlement (CEE) n° 3665/87 — Notion de paiement indu d'une restitution — Paiement de la restitution sur le fondement d'une documentation incomplète — Possibilité de compléter le dossier de restitution après expiration des délais visés aux articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 2, sous a), dudit règlement dans le cadre d'une procédure de récupération introduite ultérieurement)
JO C 183 du 4.8.2007, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.8.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 183/8 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Firma Laub GmbH & Co. Vieh & Fleisch Import-Export/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
(Affaire C-428/05) (1)
(Restitutions à l'exportation - Règlement (CEE) no 3665/87 - Notion de «paiement indu d'une restitution» - Paiement de la restitution sur le fondement d'une documentation incomplète - Possibilité de compléter le dossier de restitution après expiration des délais visés aux articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 2, sous a), dudit règlement dans le cadre d'une procédure de récupération introduite ultérieurement)
(2007/C 183/13)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Firma Laub GmbH & Co. Vieh & Fleisch Import-Export
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Objet
Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Interprétation des art. 11, par. 3, 1er alina, 1ère phrase, 47, par. 2, et 48, par. 2 a), du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 495/97 de la Commission du 18 mars 1997 (JO L 77, p. 12) — Notion de «paiment indu d'une restitution» — Répétition des restitutions octroyées sur présentation d'un document de transport incomplet, le document dûment rempli n'ayant été produit qu'après l'expiration des délais
Dispositif
Une restitution à l'exportation ne saurait être qualifiée d'«indûment payée», au sens de l'article 11, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 604/98 de la Commission, du 17 mars 1998, si le bénéficiaire, dans le cadre d'une procédure de récupération de cette restitution, introduit les preuves nécessaires pour justifier son droit à ladite restitution. Il incombe aux autorités nationales compétentes de fixer un délai raisonnable qui permette audit bénéficiaire de présenter ces preuves.