Recours introduit le 5 juin 2007 — Cemex Polska/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-203/07)

(2007/C 170/76)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie(s) requérante(s): Cemex Polska (représentant(s): F. Puel et M. Szpunar, avocats)

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l'annulation de la décision de la Commission européenne K (2007) 1295, dans sa dernière version du 26 mars 2007, concernant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre, déposé par la Pologne conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (1) et par laquelle la Commission a décidé que certains aspects du plan national d'affectation des quotas d'émission de CO2 pour la période 2008-2012, notifié à la Commission le 30 juin 2006, ne sont pas conformes aux articles 9, paragraphes 1 et 3, 10 et 13, paragraphe 2, ainsi qu'aux critères figurant à l'annexe III de la directive 2003/87/CE. La décision attaquée réduit de 26.7 % la limite d'émission de dioxyde de carbone pour les années 2008-2012 par rapport à la limite proposée par la Pologne dans son plan national d'affectation des quotas d'émission notifié à la Commission.

Les griefs et les principaux arguments du recours introduit par la requérante sont identiques à ceux invoqués par la requérante dans l'affaire T-195/07.

(1)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).