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Document C2007/170/51
Case T-164/04: Order of the Court of First Instance of 14 May 2007 — Wauthier and Deveen v Commission (Staff cases — Officials — Reports procedure — Career development review — 2001/2002 Appraisal exercise — Action manifestly inadmissible and manifestly devoid of any legal basis)
Affaire T-164/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2007 — Wauthier et Deveen/Commission ( Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002 — Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit )
Affaire T-164/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2007 — Wauthier et Deveen/Commission ( Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002 — Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit )
JO C 170 du 21.7.2007, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 170/26 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2007 — Wauthier et Deveen/Commission
(Affaire T-164/04) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002 - Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
(2007/C 170/51)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Patricia Wauthier (Tubize, Belgique) et Viviane Deveen (Overijse, Belgique) (représentants: initialement G. Bounéou et F. Frabetti puis F. Frabetti, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
Objet
Demande d'annulation, à titre principal, de l'exercice d'évaluation 2001/2002, en ce qui concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, des rapports d'évolution de carrière des requérantes pour cet exercice.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme partiellement manifestement irrecevable et, pour le surplus, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
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2) |
Les requérantes supporteront leurs propres dépens. |