This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2007/170/11
Case C-76/06 P: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 7 June 2007 — Britannia Alloys & Chemicals Ltd v Commission of the European Communities (Appeals — Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Fines — Preceding business year for determining the turnover on which the calculation of the fine is based)
Affaire C-76/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juin 2007 — Britannia Alloys & Chemicals Ltd./Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concurrence — Entente — Amendes — Notion d' exercice social précédent pour le calcul du plafond de l'amende)
Affaire C-76/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juin 2007 — Britannia Alloys & Chemicals Ltd./Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concurrence — Entente — Amendes — Notion d' exercice social précédent pour le calcul du plafond de l'amende)
JO C 170 du 21.7.2007, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
21.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 170/7 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juin 2007 — Britannia Alloys & Chemicals Ltd./Commission des Communautés européennes
(Affaire C-76/06 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Entente - Amendes - Notion d'«exercice social précédent» pour le calcul du plafond de l'amende)
(2007/C 170/11)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Britannia Alloys & Chemicals Ltd. (représentants: S. Mobley et M. Commons, Solicitors)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentant: F. Castillo de la Torre, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 29 novembre 2005, Britannia Alloys & Chemicals/Commission (T-33/02), rejetant comme non fondé une demande d'annulation partielle de la décision C(2001)4237 final de la Commission, du 11 décembre 2001, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE (affaire COMP/E-1-37.027 — Zinc phosphate) ou, à titre subsidiaire, la réduction de l'amende imposée à la requérante — Violation de l'art. 15, par. 2, du règlement no 17/62 — Violation des principes d'égalité et de sécurité juridique
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Britannia Alloys & Chemicals Ltd est condamnée aux dépens. |