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Document C2007/141/16

    Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4477 — SES Astra/Eutelsat/JV) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 141 du 26.6.2007, p. 32–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.6.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 141/32

    Notification préalable d'une concentration

    (Affaire COMP/M.4477 — SES Astra/Eutelsat/JV)

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    (2007/C 141/16)

    1.

    Le 20 juin 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises SES Astra S.A. («Astra», Luxembourg) et Eutelsat S.A. («Eutelsat», France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune («JV») par achat d'actions.

    2.

    Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

    —

    Astra: solutions en matière de diffusion par satellite et de diffusion de programmes de télévision et de radio, accès à l'Internet et services de réseau,

    —

    Eutelsat: opérateur satellite pour la diffusion et la fourniture de services haut débit,

    —

    JV: fourniture d'infrastructures pour la diffusion de contenu multimédia vers des dispositifs mobiles et les communications vocales et transmissions de données bidirectionnelles.

    3.

    Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

    4.

    La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

    Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4477 — SES Astra/Eutelsat/JV, à l'adresse suivante:

    Commission européenne

    Direction générale de la concurrence

    Greffe des concentrations

    J-70

    B-1049 Bruxelles

    (1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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