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Document C2007/140/33
Case T-271/04: Judgment of the Court of First Instance of 8 May 2007 — Citymo v Commission (Contractual liability — Arbitration clause — Lease contract — Inadmissibility — Non-contractual liability — Pre-contract negotiations — Plea of illegality — Legitimate expectation — Good faith — Abuse of rights — Material loss — Lost opportunity)
Affaire T-271/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 mai 2007 — Citymo/Commission ( Responsabilité contractuelle — Clause compromissoire — Contrat de bail — Irrecevabilité — Responsabilité non contractuelle — Négociations précontractuelles — Exception d'illégalité — Confiance légitime — Bonne foi — Abus de droit — Préjudice matériel — Perte d'une chance )
Affaire T-271/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 mai 2007 — Citymo/Commission ( Responsabilité contractuelle — Clause compromissoire — Contrat de bail — Irrecevabilité — Responsabilité non contractuelle — Négociations précontractuelles — Exception d'illégalité — Confiance légitime — Bonne foi — Abus de droit — Préjudice matériel — Perte d'une chance )
JO C 140 du 23.6.2007, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.6.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 140/20 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 8 mai 2007 — Citymo/Commission
(Affaire T-271/04) (1)
(«Responsabilité contractuelle - Clause compromissoire - Contrat de bail - Irrecevabilité - Responsabilité non contractuelle - Négociations précontractuelles - Exception d'illégalité - Confiance légitime - Bonne foi - Abus de droit - Préjudice matériel - Perte d'une chance»)
(2007/C 140/33)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Citymo SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: P. Van Ommeslaghe, I. Heenen et P.-M. Louis, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Parpala et E. Manhaeve, agents, assistés de D. Philippe et M. Gouden, avocats)
Objet
À titre principal, action en responsabilité contractuelle tendant à la condamnation de la Commission à payer à la requérante des dommages-intérêts au titre de la résiliation d'un contrat de bail prétendument conclu entre celle-ci et la Communauté européenne, représentée par la Commission, et, à titre subsidiaire, action en responsabilité non contractuelle tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de la décision de la Commission de mettre fin aux négociations précontractuelles visant à la conclusion dudit contrat de bail.
Dispositif
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1) |
La Commission est condamnée à payer à la requérante une somme de 20 000 EUR majorée des intérêts moratoires courant à compter de la date du prononcé du présent arrêt jusqu'au paiement effectif, à un taux annuel égal au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de 2 points, sous réserve de ne pas dépasser un taux de 6 %. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |