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Document C2007/140/29

    Affaire T-357/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 mai 2007 — Freistaat Sachsen/Commission ( Aides d'État — Aides accordées par les autorités du Land de Saxe — Régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises — Procédure d'autorisation accélérée — Application dans le temps de l'encadrement communautaire et du règlement d'exemption concernant les aides en faveur des petites et moyennes entreprises — Projet d'aides notifié avant l'entrée en vigueur du règlement d'exemption — Confiance légitime — Sécurité juridique — Notification complète )

    JO C 140 du 23.6.2007, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    23.6.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 140/19


    Arrêt du Tribunal de première instance du 3 mai 2007 — Freistaat Sachsen/Commission

    (Affaire T-357/02) (1)

    («Aides d'État - Aides accordées par les autorités du Land de Saxe - Régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises - Procédure d'autorisation accélérée - Application dans le temps de l'encadrement communautaire et du règlement d'exemption concernant les aides en faveur des petites et moyennes entreprises - Projet d'aides notifié avant l'entrée en vigueur du règlement d'exemption - Confiance légitime - Sécurité juridique - Notification complète»)

    (2007/C 140/29)

    Langue de procédure: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: Freistaat Sachsen (Allemagne) (représentant: T. Lübbig, avocat)

    Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et J. Flett, agents)

    Objet

    Demande d'annulation de l'article 2, second alinéa, et des articles 3 et 4 de la décision 2003/226/CE de la Commission, du 24 septembre 2002, relative au régime d'aides envisagé par l'Allemagne — «Programme en faveur des petites et moyennes entreprises — Amélioration des performances des entreprises de Saxe» — Sous-programmes 1 (coaching), 4 (participation à des foires et expositions), 5 (coopération) et 7 (promotion de la stylique) (JO 2003, L 91, p. 13).

    Dispositif

    1)

    L'article 2, second alinéa, et les articles 3 et 4 de la décision 2003/226/CE de la Commission, du 24 septembre 2002, relative au régime d'aides envisagé par l'Allemagne — «Programme en faveur des petites et moyennes entreprises — Amélioration des performances des entreprises de Saxe» — Sous-programmes 1 (coaching), 4 (participation à des foires et expositions), 5 (coopération) et 7 (promotion de la stylique), sont annulés.

    2)

    La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 31 du 8.2.2003.


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