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Document C2007/140/29
Case T-357/02: Judgment of the Court of First Instance of 3 May 2007 — Freistaat Sachsen v Commission (State aid — Aid granted by the authorities of the Free State of Saxony — Aid scheme for small and medium-sized enterprises — Accelerated clearance procedure — Application ratione temporis of the Community guidelines and of the exempting regulation concerning aid to small and medium-sized enterprises — Aid scheme notified before the entry into force of the exempting regulation — Legitimate expectations — Legal certainty — Complete notification)
Affaire T-357/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 mai 2007 — Freistaat Sachsen/Commission ( Aides d'État — Aides accordées par les autorités du Land de Saxe — Régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises — Procédure d'autorisation accélérée — Application dans le temps de l'encadrement communautaire et du règlement d'exemption concernant les aides en faveur des petites et moyennes entreprises — Projet d'aides notifié avant l'entrée en vigueur du règlement d'exemption — Confiance légitime — Sécurité juridique — Notification complète )
Affaire T-357/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 mai 2007 — Freistaat Sachsen/Commission ( Aides d'État — Aides accordées par les autorités du Land de Saxe — Régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises — Procédure d'autorisation accélérée — Application dans le temps de l'encadrement communautaire et du règlement d'exemption concernant les aides en faveur des petites et moyennes entreprises — Projet d'aides notifié avant l'entrée en vigueur du règlement d'exemption — Confiance légitime — Sécurité juridique — Notification complète )
JO C 140 du 23.6.2007, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.6.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 140/19 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 3 mai 2007 — Freistaat Sachsen/Commission
(Affaire T-357/02) (1)
(«Aides d'État - Aides accordées par les autorités du Land de Saxe - Régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises - Procédure d'autorisation accélérée - Application dans le temps de l'encadrement communautaire et du règlement d'exemption concernant les aides en faveur des petites et moyennes entreprises - Projet d'aides notifié avant l'entrée en vigueur du règlement d'exemption - Confiance légitime - Sécurité juridique - Notification complète»)
(2007/C 140/29)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Freistaat Sachsen (Allemagne) (représentant: T. Lübbig, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et J. Flett, agents)
Objet
Demande d'annulation de l'article 2, second alinéa, et des articles 3 et 4 de la décision 2003/226/CE de la Commission, du 24 septembre 2002, relative au régime d'aides envisagé par l'Allemagne — «Programme en faveur des petites et moyennes entreprises — Amélioration des performances des entreprises de Saxe» — Sous-programmes 1 (coaching), 4 (participation à des foires et expositions), 5 (coopération) et 7 (promotion de la stylique) (JO 2003, L 91, p. 13).
Dispositif
1) |
L'article 2, second alinéa, et les articles 3 et 4 de la décision 2003/226/CE de la Commission, du 24 septembre 2002, relative au régime d'aides envisagé par l'Allemagne — «Programme en faveur des petites et moyennes entreprises — Amélioration des performances des entreprises de Saxe» — Sous-programmes 1 (coaching), 4 (participation à des foires et expositions), 5 (coopération) et 7 (promotion de la stylique), sont annulés. |
2) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |