23.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/11

1.

Les dispositions relatives à la liberté d'établissement des sociétés de capitaux (articles 43, 48 CE) doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à la règle selon laquelle seul un pharmacien peut posséder une pharmacie («Fremdbesitzverbot»), telle qu'elle ressort des dispositions combinées de l'article 2, paragraphe 1, points 1-4 et 7, de l'article 7, première phrase et de l'article 8, première phrase de la Gesetz über das Apothekenwesen — loi allemande sur les pharmacies, ApoG — dans la version du 15 octobre 1980 (BGBl. I, p. 1993), modifiée en dernier lieu par l'article 34 du règlement du 31 octobre 2006 (BGBl. I, p. 2407) ?

2.

En cas de réponse affirmative à la première question:

Une autorité nationale a-t-elle le pouvoir et le devoir, en application du droit communautaire et en particulier compte tenu de l'article 10 CE et du principe de l'effet utile du droit communautaire, d'écarter l'application des dispositions nationales qu'elle considère contraires au droit communautaire, même s'il ne s'agit pas d'une violation manifeste du droit communautaire et que la Cour de justice des Communautés européennes n'a pas constaté l'incompatibilité des dispositions en cause avec le droit communautaire ?