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Document C2007/129/43
Case F-123/05: Order of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 3 May 2007 — Bracke v Commission (Officials — Competitions — Internal competition — Eligibility conditions — Competition notice — Seniority requirement — Temporary staff — Article 27 of the Staff Regulations — Principle of sound administration — Principle of non-discrimination)
Affaire F-123/05: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 3 mai 2007 — Bracke/Commission (Fonctionnaires — Concours — Concours interne — Conditions d'admission — Avis de concours — Condition relative à l'ancienneté de service — Personnel intérimaire — Article 27 du statut — Principe de bonne administration — Principe de non-discrimination)
Affaire F-123/05: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 3 mai 2007 — Bracke/Commission (Fonctionnaires — Concours — Concours interne — Conditions d'admission — Avis de concours — Condition relative à l'ancienneté de service — Personnel intérimaire — Article 27 du statut — Principe de bonne administration — Principe de non-discrimination)
JO C 129 du 9.6.2007, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.6.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 129/25 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 3 mai 2007 — Bracke/Commission
(Affaire F-123/05) (1)
(Fonctionnaires - Concours - Concours interne - Conditions d'admission - Avis de concours - Condition relative à l'ancienneté de service - Personnel intérimaire - Article 27 du statut - Principe de bonne administration - Principe de non-discrimination)
(2007/C 129/43)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jean-Marc Bracke (Etterbeeck, Belgique) (représentant: P. Bruwier, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: D. Martin et L. Lozano Palacios)
Objet de l'affaire
D'une part, l'inapplicabilité, au titre de l'article 241 CE, du point III.1 de l'avis de concours COM/PC/04 pour cause de violation du principe de non-discrimination, et d'autre part, l'annulation de la décision de l'AIPN refusant le recrutement du requérant, ainsi que des actes pris en conséquence de cette décision, au motif qu'elle viole l'article 27 du Statut, le principe de non-discrimination, le principe de bonne administration, le principe d'indépendance du jury, le principe de confiance légitime et qu'elle se fonde sur une disposition de l'avis illégale.
Dispositif de l'ordonnance
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement non fondé. |
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2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 60 du 11.3.2006 p. 53.