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Document C2007/129/22
Case C-200/07: Reference for a preliminary ruling from the Corte Suprema di Cassazione (Italy) lodged on 12 April 2007 — Alfonso Luigi Marra v Edoardo De Gregorio
Affaire C-200/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 12 avril 2007 — Alfonso Luigi Marra/Eduardo De Gregorio
Affaire C-200/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 12 avril 2007 — Alfonso Luigi Marra/Eduardo De Gregorio
JO C 129 du 9.6.2007, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.6.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 129/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 12 avril 2007 — Alfonso Luigi Marra/Eduardo De Gregorio
(Affaire C-200/07)
(2007/C 129/22)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione (Italie).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Alfonso Luigi Marra.
Partie défenderesse: Eduardo De Gregorio.
Questions préjudicielles
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1) |
En cas d'inertie du parlementaire européen, qui ne se prévaut pas des pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 6, paragraphe 2, du règlement du Parlement (1) pour demander directement au Président la défense de ses privilèges et immunités, la juridiction devant laquelle l'affaire civile est pendante est-elle néanmoins tenue de demander au Président la levée de l'immunité, aux fins de la poursuite de la procédure et de l'adoption de la décision? |
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2) |
En l'absence de communication par le Parlement européen de son intention de défendre les immunités et privilèges du parlementaire, la juridiction devant laquelle l'affaire civile est pendante peut-elle se prononcer sur l'existence de l'irresponsabilité, eu égard aux conditions concrètes du cas d'espèce? |
(1) JO L 61 p. 1.