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Document C2007/129/18
Case C-190/07: Action brought on 3 April 2007 — Commission of the European Communities v Italian Republic
Affaire C-190/07: Recours introduit le 3 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
Affaire C-190/07: Recours introduit le 3 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
JO C 129 du 9.6.2007, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.6.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 129/10 |
Recours introduit le 3 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-190/07)
(2007/C 129/18)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: C. Cattabriga, agent)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions de la partie requérante
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constater que la République italienne, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/117/CE du Conseil (1), du 22 décembre 2004, modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE en ce qui concerne les examens réalisés sous contrôle officiel et l'équivalence des semences produites dans les pays tiers, ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué à la Commission de telles dispositions, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8 de ladite directive; |
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condamner la République italienne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 117/2004/CE a expiré le 1er octobre 2005.