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Document C2007/117/31

    Affaire C-167/07: Recours introduit le 29 mars 2007 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne

    JO C 117 du 26.5.2007, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 117 du 26.5.2007, p. 18–18 (MT)

    26.5.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 117/19

    Recours introduit le 29 mars 2007 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne

    (Affaire C-167/07)

    (2007/C 117/31)

    Langue de procédure: espagnol

    Parties

    Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: N.Díaz Abad, agent du royaume d'Espagne)

    Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

    Conclusions de la partie requérante

    —

    Annuler le Règlement (CE) no 41/2007 (1) du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, dans la mesure où il n'attribue pas de quota à la flotte espagnole dans les eaux communautaires de la Mer du nord;

    —

    condamner Conseil de l'Union européenne aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    1)   Violation du principe de non discrimination

    Selon le Royaume d'Espagne, le règlement attaqué enfreint le principe de non discrimination dans la mesure où il n'attribue pas de quota de pêche à l'Espagne dans les eaux communautaires de la Mer du nord. En effet, une fois passée la période transitoire prévue dans l'Acte d'adhésion, le droit d'accès à ces eaux et à leurs ressources est concédé aux autres Etats membres, alors que seul le droit d'accès à ces eaux est octroyé à l'Espagne.

    2)   Interprétation erronée de l'Acte d'adhésion de l'Espagne

    L'Acte d'adhésion ne fait pas de distinction entre l'accès aux eaux et l'accès aux ressources lorsqu'il fixe les règles de la période transitoire de l'Espagne. De plus, il faut interpréter les dispositions de l'Acte d'adhésion conformément au contexte et à sa finalité.

    3)   Violation de l'article 20, paragraphe 2, du règlement CE no2371/2002 (2)

    Les quotas attribués pour la première fois depuis la fin de la période transitoire prévue à l'Acte d'adhésion constituent bien de nouvelles possibilités de pêche. E n'attribuant pas de quotas à l'Espagne, le Conseil a enfreint l'article 20, paragraphe 2, du règlement CE no 2371/2002.

    (1)  JO 2007, L 15, p. 1.

    (2)  Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358, p. 59).

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