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Document C2007/096/64
Case T-369/00: Judgment of the Tribunal of First Instance of 29 March 2007 — Département du Loiret v Commission (State aid — Land sale price — Decision ordering the recovery of aid incompatible with the common market — Present-day value of the aid — Compound interest — Statement of reasons)
Affaire T-369/00: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 mars 2007 — Département du Loiret/Commission ( Aides d'État — Prix de vente d'un terrain — Décision ordonnant la récupération d'une aide incompatible avec le marché commun — Valeur actualisée de l'aide — Taux d'intérêt composé — Motivation )
Affaire T-369/00: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 mars 2007 — Département du Loiret/Commission ( Aides d'État — Prix de vente d'un terrain — Décision ordonnant la récupération d'une aide incompatible avec le marché commun — Valeur actualisée de l'aide — Taux d'intérêt composé — Motivation )
JO C 96 du 28.4.2007, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 96/30 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 29 mars 2007 — Département du Loiret/Commission
(Affaire T-369/00) (1)
(«Aides d'État - Prix de vente d'un terrain - Décision ordonnant la récupération d'une aide incompatible avec le marché commun - Valeur actualisée de l'aide - Taux d'intérêt composé - Motivation»)
(2007/C 96/64)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Département du Loiret (France) (représentant: A. Carnelutti, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et J. Flett, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Scott SA (Saint-Cloud, France) (représentants: Sir Jeremy Lever, QC, J. Gardner, G. Peretz, barristers, R. Griffith et M. Papadakis, solicitors)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision 2002/14/CE de la Commission, du 12 juillet 2000, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark (JO 2002, L 12, p. 1).
Dispositif
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1) |
La décision du 2002/14/CE de la Commission, du 12 juillet 2000, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark, est annulée dans la mesure où elle concerne l'aide accordée sous la forme du prix préférentiel d'un terrain visé à son article 1er. |
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2) |
La Commission supportera ses propres dépens et ceux exposés par le requérant et par Scott SA. |