Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi — République de Pologne) — Ceramika Paradyż sp. z oo/Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi

(Affaire C-168/06) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Première et sixième directives TVA - Faits antérieurs à l'adhésion de la République de Pologne à l'Union européenne - Compétence de la Cour)

(2007/C 96/38)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ceramika Paradyż sp. z oo

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi

Objet

Demande de décision préjudicielle — Wojewódzki Sad Administracyjny w Lodzi (Pologne) — Interprétation de l'art. 2, alinéa 2, de la Première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO L 71 p. 1301), ainsi que de l'art. 2, l'art. 10, alinéa 1, sous a), l'art. 10, alinéa 2, et l'art. 27, alinéa 1, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 p.1) — Législation nationale prévoyant l'imposition d'une taxe additionnelle en cas de constatation des irrégularités dans la déclaration de l'assujetti à la TVA

Dispositif

La Cour de justice des Communautés européennes n'est pas compétente pour répondre aux questions posées par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi.

(1)  JO C 143 du 17.6.2006.