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Document C2007/095/84
Case T-205/05: Order of the Court of First Instance of 26 February 2007 — Evropaïki Dynamiki v Commission (Actions for annulment — Arbitration clause — e-Content Programme — Termination of contract — Repayment — Inadmissibility)
Affaire T-205/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 26 février 2007 — Evropaïki Dynamiki/Commission ( Recours en annulation — Clause compromissoire — Programme e-Contenu — Résiliation d'un contrat — Remboursement — Irrecevabilité )
Affaire T-205/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 26 février 2007 — Evropaïki Dynamiki/Commission ( Recours en annulation — Clause compromissoire — Programme e-Contenu — Résiliation d'un contrat — Remboursement — Irrecevabilité )
JO C 95 du 28.4.2007, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/41 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 26 février 2007 — Evropaïki Dynamiki/Commission
(Affaire T-205/05) (1)
(«Recours en annulation - Clause compromissoire - Programme e-Contenu - Résiliation d'un contrat - Remboursement - Irrecevabilité»)
(2007/C 95/84)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Wilderspin et M. Patkova, agents)
Objet
Demande d'annulation, premièrement, de la décision de la Commission, du 16 mai 2003, de résilier le contrat EDC-53007 EEBO/27873, deuxièmement, de la décision de la Commission, du 12 novembre 2004, de rembourser à la requérante les coûts des travaux effectués pour une somme n'excédant pas 85 971 euros et, troisièmement, de la décision de la Commission, du 7 mars 2005, d'émettre une note de débit d'un montant de 59 485 euros à l'égard de la requérante.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
La requérante est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission. |