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Document C2007/095/76
Case T-339/04: Judgment of the Court of First Instance of 8 March 2007 — France Télécom v Commission (Competition — Decision ordering an inspection — Loyal cooperation with the national courts — Loyal cooperation with the national competition authorities — Article 20(4) of Regulation (EC) No 1/2003 — Commission Notice on Cooperation within the Network of Competition Authorities — Statement of reasons — Proportionality)
Affaire T-339/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 mars 2007 — France Télécom/Commission ( Concurrence — Décision ordonnant une inspection — Coopération loyale avec les juridictions nationales — Coopération loyale avec les autorités nationales de concurrence — Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1/2003 — Communication de la Commission sur la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence — Motivation — Proportionnalité )
Affaire T-339/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 mars 2007 — France Télécom/Commission ( Concurrence — Décision ordonnant une inspection — Coopération loyale avec les juridictions nationales — Coopération loyale avec les autorités nationales de concurrence — Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1/2003 — Communication de la Commission sur la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence — Motivation — Proportionnalité )
JO C 95 du 28.4.2007, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/38 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 8 mars 2007 — France Télécom/Commission
(Affaire T-339/04) (1)
(«Concurrence - Décision ordonnant une inspection - Coopération loyale avec les juridictions nationales - Coopération loyale avec les autorités nationales de concurrence - Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 - Communication de la Commission sur la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence - Motivation - Proportionnalité»)
(2007/C 95/76)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: France Télécom SA, anciennement Wanadoo SA (Paris, France) (représentants: H. Calvet et M.-C. Rameau, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: É. Gippini Fournier et O. Beynet, agents)
Objet
Annulation de la décision C (2004) 1929 de la Commission du 18 mai 2004, dans l'affaire COMP/C-1/38.916, ordonnant à France Télécom SA ainsi qu'à toutes les entreprises qu'elle contrôle directement ou indirectement, y compris Wanadoo SA et toutes les entreprises contrôlées directement ou indirectement par Wanadoo SA, de se soumettre à une inspection en vertu de l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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3) |
La requérante est condamnée aux dépens. |