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Document C2007/095/75
Case T-110/04: Judgment of the Court of First Instance of 7 March 2007 — Sequeira Wandschneider v Commission (Officials — Career development report — Assessment period 2001/2002 — Action for annulment — Statement of reasons — Evaluation of merits — Evidence — Action for damages)
Affaire T-110/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 mars 2007 — Sequeira Wandschneider/Commission ( Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002 — Recours en annulation — Motivation — Appréciation des mérites — Éléments de preuve — Recours en indemnité )
Affaire T-110/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 mars 2007 — Sequeira Wandschneider/Commission ( Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002 — Recours en annulation — Motivation — Appréciation des mérites — Éléments de preuve — Recours en indemnité )
JO C 95 du 28.4.2007, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/38 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 7 mars 2007 — Sequeira Wandschneider/Commission
(Affaire T-110/04) (1)
(«Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002 - Recours en annulation - Motivation - Appréciation des mérites - Éléments de preuve - Recours en indemnité»)
(2007/C 95/75)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Paulo Sequeira Wandschneider (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement G. Vandersanden et A. Finchelstein, puis G. Vandersanden et C. Ronzi, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et H. Tserepa-Lacombe, agents)
Objet
D'une part, demande d'annulation de la décision du 23 avril 2003 établissant le rapport d'évolution de carrière dont a fait l'objet le requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002, et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.
Dispositif
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1) |
La décision du 23 avril 2003 établissant le rapport d'évolution de carrière dont a fait l'objet le requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est annulée. |
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2) |
Le recours en indemnité est rejeté. |
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3) |
La Commission est condamnée à supporter l'ensemble des dépens. |