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Document C2007/095/67
Case C-148/07: Action brought on 14 March 2007 — Commission of the European Communities v Republic of Hungary
Affaire C-148/07: Recours introduit le 14 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Hongrie
Affaire C-148/07: Recours introduit le 14 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Hongrie
JO C 95 du 28.4.2007, p. 34–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/34 |
Recours introduit le 14 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Hongrie
(Affaire C-148/07)
(2007/C 95/67)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Bottka et K. Mojzesowicz)
Partie défenderesse: République de Hongrie
Conclusions
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constater que, en n'abolissant pas la limitation imposée à la fourniture de services de télévision par câble par l'article 115, paragraphe 4, de la loi no I de 1996 relative à la radio- et à la télédiffusion, la République de Hongrie a failli à ses obligations au titre de l'article 2, paragraphe 3, de la directive 2002/77/CE de la Commission, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (1), et |
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condamner République de Hongrie aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de mise en œuvre de la directive 2002/77 a expiré le 30 avril 2004.
Selon la Commission, la République de Hongrie, en restreignant, dans la loi relative à la radio- et à la télédiffusion, le droit des prestataires de services de télévision par câble de distribuer leurs programmes de manière telle que leur couverture territoriale ne dépasse pas un tiers de la population, n'a pas respecté ses obligations au titre de l'article 3, paragraphe 3, de la directive.
(1) JO L 249, p. 21.