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Document C2007/095/62
Case C-124/07: Reference for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden lodged on 2 March 2007 — J.C.M. Beheer B.V. v Staatssecretaris van Financiën
Affaire C-124/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 2 mars 2007 — J.C.M. Beheer BV/Staatssecretaris van Financiën
Affaire C-124/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 2 mars 2007 — J.C.M. Beheer BV/Staatssecretaris van Financiën
JO C 95 du 28.4.2007, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/33 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 2 mars 2007 — J.C.M. Beheer BV/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-124/07)
(2007/C 95/62)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: J.C.M. Beheer BV
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Question préjudicielle
La disposition de l'article 13, B, phrase introductive et sous a), de la sixième directive (1) s'applique-t-elle aux activités d'une personne (morale) qui exerce des activités caractéristiques et essentielles d'un courtier ou d'un intermédiaire d'assurance, dans le cadre desquelles elle intervient au nom d'un autre courtier ou intermédiaire d'assurance en vue de la conclusion de contrats d'assurance?
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 145, du 13.6.1977, p. 1).