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Document C2007/095/61
Case C-123/07: Action brought on 28 February 2007 — Commission of the European Communities v Kingdom of the Netherlands
Affaire C-123/07: Recours introduit le 28 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
Affaire C-123/07: Recours introduit le 28 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
JO C 95 du 28.4.2007, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/32 |
Recours introduit le 28 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-123/07)
(2007/C 95/61)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et H. van Vliet, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas
Conclusions
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Déclarer que, en omettant de prendre toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2004/27/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, ou du moins en omettant de communiquer ces mesures à la Commission, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive. |
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Condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai fixé pour la transposition de la directive dans le droit national a expiré le 30 octobre 2005.
(1) JO L 136, p. 34.