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Document C2007/095/58
Case C-120/07: Action brought on 27 February 2007 — Commission of the European Communities v Kingdom of the Netherlands
Affaire C-120/07: Recours introduit le 27 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
Affaire C-120/07: Recours introduit le 27 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
JO C 95 du 28.4.2007, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/31 |
Recours introduit le 27 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-120/07)
(2007/C 95/58)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et H. van Vliet, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas
Conclusions
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constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/24/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive en droit national a expiré le 30 octobre 2005.
(1) JO L 136, du 30.4.2004, p. 85.