a)

semble poursuivre un objectif strictement environnemental, alors que la base juridique sur laquelle il se fonde est l'article anciennement numéroté 43 et aujourd'hui numéroté 37 du traité instituant la Communauté européenne, signé à Rome le 25 mars 1957;

b)

ne donne pas une définition du filet maillant dérivant et donc ne détermine pas clairement son champ d'application;

c)

n'est pas clairement motivé;

d)

ne tient pas compte des données scientifiques et techniques disponibles, ni des conditions de l'environnement dans les diverses régions de la Communauté, ni des avantages [et] des charges qui résultent de l'interdiction qu'il prévoit;

e)

est hors de proportion par rapport à l'objectif poursuivi;

f)

est discriminatoire parce qu'il traite de la même façon des situations géographiques, économiques et sociales différentes;

g)

ne prévoit aucune dérogation au bénéfice des pêcheurs qui pratiquent une petite pêche comme la thonaille qui, outre le fait qu'elle est traditionnelle en Méditerranée, est vitale pour la population qui l'exerce et est au demeurant très sélective?