EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2007/095/41
Case C-90/07: Action brought on 16 February 2007 — Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium
Affaire C-90/07: Recours introduit le 16 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
Affaire C-90/07: Recours introduit le 16 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
JO C 95 du 28.4.2007, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/23 |
Recours introduit le 16 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-90/07)
(2007/C 95/41)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Konstantinidis et J.-B. Laignelot, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique
Conclusions
|
— |
constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
|
— |
condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2004/12/CE a expiré le 18 août 2005.
(1) JO L 47, p. 26.