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Document C2007/095/105

Affaire T-67/07: Recours introduit le 2 mars 2007 — Ford Motor/OHMI (FUN)

JO C 95 du 28.4.2007, p. 52–52 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 95/52

Recours introduit le 2 mars 2007 — Ford Motor/OHMI (FUN)

(Affaire T-67/07)

(2007/C 95/105)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Ford Motor Company (Dearborn, Michigan, États-Unis d'Amérique) (représentant: R. Ingerl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 décembre 2006 (affaire R 1135/2006-2);

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «FUN »pour des produits et services relevant de la classe 12 (demande no 4 509 808).

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours et rejet de la demande d'enregistrement.

Moyens invoqués:

—

violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 (1) en ce que le motif absolu de refus que constitue la présence d'une indication descriptive des caractéristiques des produits ou des services a été appliqué de manière erronée à des mots du vocabulaire général qui ne sont pas directement descriptifs,

—

violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 en ce que l'absence de caractère distinctif a été affirmée uniquement sur le fondement de l'application erronée de l'article 7, paragraphe 1, sous c), de ce même règlement, ainsi que

—

violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94, en ce que la marque demandée est pourvue d'un caractère distinctif suffisant.

(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11. p. 1).

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