Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C2007/095/103

Affaire T-65/07: Recours introduit le 2 mars 2007 — Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (250)

JO C 95 du 28.4.2007, p. 51–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 95/51


Recours introduit le 2 mars 2007 — Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (250)

(Affaire T-65/07)

(2007/C 95/103)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Agencja Wydawnicza Technopol, sp. z o.o. (Częstochowa, Pologne) (représentant: Mme D. Rzążewska, conseiller juridique)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler en totalité la décision de la quatrième chambre de recours du 21 décembre 2006 dans l'affaire no R 1034/2006-4;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «250 »pour les produits de la classe 16

Décision de l'examinateur: refus d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: inexacte application des dispositions de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire (1). D'après la partie requérante, le signe «250 »n'est ni descriptif ni dépourvu de caractère distinctif pour les produits indiqués.


(1)  Règlement du Conseil (CE) no 40/94 du 20 décembre 1993, JO 1994, L 11, p. 1.


Top