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Document C2007/082/71
Joined Cases T-246/04 and T-71/05: Judgment of the Court of First Instance of 6 February 2007 — Wunenberger v Commission (Officials — Staff Reports — Reporting exercises 1997/1999 and 1999/2001 — Career development report — 2001/2002 appraisal procedure — Action for annulment — Admissibility — Action for damages — Rights of the defence)
Affaires jointes T-246/04 et T-71/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 février 2007 — Wunenburger/Commission ( Fonctionnaires — Rapports de notation — Exercices de notation 1997/1999 et 1999/2001 — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002 — Recours en annulation — Recevabilité — Recours en indemnité — Droits de la défense )
Affaires jointes T-246/04 et T-71/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 février 2007 — Wunenburger/Commission ( Fonctionnaires — Rapports de notation — Exercices de notation 1997/1999 et 1999/2001 — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002 — Recours en annulation — Recevabilité — Recours en indemnité — Droits de la défense )
JO C 82 du 14.4.2007, p. 32–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/32 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 6 février 2007 — Wunenburger/Commission
(Affaires jointes T-246/04 et T-71/05) (1)
(«Fonctionnaires - Rapports de notation - Exercices de notation 1997/1999 et 1999/2001 - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002 - Recours en annulation - Recevabilité - Recours en indemnité - Droits de la défense»)
(2007/C 82/71)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jacques Wunenburger (Zagreb, Croatie) (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid, H. Krämer et C. Berardis-Kayser, agents)
Objet
D'une part, demandes d'annulation des projets de rapports de notation du requérant pour les périodes 1997/1999 et 1999/2001 et du rapport d'évolution de carrière du requérant pour l'exercice d'évaluation 2001/2002 et, d'autre part, demandes d'indemnisation des préjudices allégués.
Dispositif
1) |
La décision du 11 septembre 2003 établissant le rapport d'évolution de carrière du requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est annulée. |
2) |
La Commission est condamnée à verser au requérant une somme de 2 500 euros, s'ajoutant à la somme de 2 500 euros déjà allouée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, pour le retard dans l'établissement des rapports de notation pour les périodes 1997/1999 et 1999/2001 et une somme d'un euro symbolique pour le retard dans l'établissement du rapport d'évolution de carrière 2001/2002. |
3) |
Les recours sont rejetés pour le surplus. |
4) |
La Commission est condamnée aux dépens. |