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Document C2007/082/44

    Affaire C-82/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 15 février 2007 — Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones/Administración del Estado

    JO C 82 du 14.4.2007, p. 24–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.4.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 82/24


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 15 février 2007 — Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones/Administración del Estado

    (Affaire C-82/07)

    (2007/C 82/44)

    Langue de procédure: l'espagnol

    Juridiction de renvoi

    Tribunal Supremo

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones.

    Partie défenderesse: Administración del Estado.

    Questions préjudicielles

    1)

    En vertu des articles 3, paragraphe 1 et 10, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE, lus en liaison avec le onzième considérant de celle-ci, les États membres sont-ils tenus d'attribuer à des autorités distinctes les «fonctions de réglementation», d'une part, et d'«exploitation», d'autre part, en matière d'assignation de ressources nationales de numérotation et de gestion des plans nationaux de numérotation?

    2)

    Lorsqu'un État membre, en transposant dans l'ordre interne la directive 2002/21/CE, a chargé une autorité spécifique de l'assignation des ressources nationales de numérotation et de la gestion des plans nationaux de numérotation, peut-il simultanément réduire les compétences de cette autorité en la matière en les attribuant à d'autres ou à l'administration étatique elle-même, de sorte qu'il y a en réalité une gestion partagée desdites ressources entre plusieurs autorités?


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