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Document C2007/082/118
Case F-8/07: Action brought on 26 January 2007 — Chassagne v Commission
Affaire F-8/07: Recours introduit le 26 janvier 2007 — Chassagne/Commission
Affaire F-8/07: Recours introduit le 26 janvier 2007 — Chassagne/Commission
JO C 82 du 14.4.2007, p. 56–56
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/56 |
Recours introduit le 26 janvier 2007 — Chassagne/Commission
(Affaire F-8/07)
(2007/C 82/118)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Olivier Chassagne (Bruxelles, Belgique) (représentant: Y. Minatchy, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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annuler les décisions de la Commission en date du 23 juin 2006 et du 27 octobre 2006 et prendre les mesures qui en découlent pour le requérant; |
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prononcer toute mesure nécessaire à la sauvegarde des droits et des intérêts du requérant; |
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condamner la partie défenderesse au versement de dommages et intérêts à hauteur d'un euro; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Par les décisions attaquées la Commission à transféré le requérant, fonctionnaire de la DG TREN à l'époque en position de demi-détachement syndical, de la liste de ladite DG à la «liste A*10 de l'annexe IV »au titre de l'exercice de promotion 2006.
À l'appui de son recours, le requérant fait valoir notamment que ces décisions: i) violent le principe de l'obligation de motivation; sont dénuées de fondement juridique; méconnaissent l'article 6, paragraphe 3, sous b), des dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut.