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Document C2007/082/11
Case C-3/06 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 8 February 2007 — Groupe Danone v Commission of the European Communities (Appeal — Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Fines — Guidelines on the method of setting fines — Leniency notice)
Affaire C-3/06 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 février 2007 — Groupe Danone/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concurrence — Entente — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Communication sur la coopération)
Affaire C-3/06 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 février 2007 — Groupe Danone/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concurrence — Entente — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Communication sur la coopération)
JO C 82 du 14.4.2007, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/6 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 février 2007 — Groupe Danone/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-3/06 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Entente - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Communication sur la coopération)
(2007/C 82/11)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Groupe Danone (représentants: A. Winckler et S. Sorinas Jimeno, avocats)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bouquet et W. Wils, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre), du 25 octobre 2005, Groupe Danone/Commission (T-38/02), par lequel le Tribunal rejeté partiellement le recours visant à l'annulation de la décision 2003/569/CE de la Commission du 5 décembre 2001, relative à une procédure d'application de l'art. 81 CE (JO L 200, p. 1)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Le Groupe Danone est condamné aux dépens. |