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Document C2007/082/105

    Affaire T-48/07: Recours introduit le 21 février 2007 — Ratiopharm/OHMI (BioGeneriX)

    JO C 82 du 14.4.2007, p. 50–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.4.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 82/50


    Recours introduit le 21 février 2007 — Ratiopharm/OHMI (BioGeneriX)

    (Affaire T-48/07)

    (2007/C 82/105)

    Langue de procédure: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: Ratiopharm (Ulm, Allemagne) (représentant: S. Völker, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Conclusions de la partie requérante

    annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 20 décembre 2006 dans l'affaire R1048/2004-4 relative à la demande d'enregistrement no 002603124

    condamner l'OHMI aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Marque communautaire concernée: la marque verbale «BioGenerix »pour les produits des classes 1 et 5 (demande no 1 603 124)

    Décision de l'examinateur: rejet partiel de l'enregistrement

    Décision de la chambre de recours: rejet du recours

    Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c) du règlement (CE) no 40/94 (1) puisque la marque demandée présenterait un caractère distinctif suffisant et qu'il n'y aurait pas à son égard d'impératif de disponibilité.


    (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994 L 11, p. 1).


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