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Document C2007/082/105
Case T-48/07: Action brought on 21 February 2007 — ratiopharm v OHIM (BioGeneriX)
Affaire T-48/07: Recours introduit le 21 février 2007 — Ratiopharm/OHMI (BioGeneriX)
Affaire T-48/07: Recours introduit le 21 février 2007 — Ratiopharm/OHMI (BioGeneriX)
JO C 82 du 14.4.2007, p. 50–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/50 |
Recours introduit le 21 février 2007 — Ratiopharm/OHMI (BioGeneriX)
(Affaire T-48/07)
(2007/C 82/105)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Ratiopharm (Ulm, Allemagne) (représentant: S. Völker, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
— |
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 20 décembre 2006 dans l'affaire R1048/2004-4 relative à la demande d'enregistrement no 002603124 |
— |
condamner l'OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «BioGenerix »pour les produits des classes 1 et 5 (demande no 1 603 124)
Décision de l'examinateur: rejet partiel de l'enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c) du règlement (CE) no 40/94 (1) puisque la marque demandée présenterait un caractère distinctif suffisant et qu'il n'y aurait pas à son égard d'impératif de disponibilité.
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994 L 11, p. 1).