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Document C2007/082/03
Case C-150/04: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 30 January 2007 — Commission of the European Communities v Kingdom of Denmark (Failure of a Member State to fulfil obligations — Freedom of movement for workers — Freedom to provide services — Free movement of capital — Freedom of establishment — Income tax — Pensions — Policy taken out with a pension institution in another Member State — Tax legislation — Limitation on the deductibility or exemption from taxable income of contributions paid into a pension scheme — Overriding reasons in the public interest — Effectiveness of supervision of taxation — Cohesion of the tax system — Symmetry of the tax system — Double taxation convention)
Affaire C-150/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Danemark (Manquement d'État — Libre circulation des travailleurs — Libre prestation des services — Libre circulation des capitaux — Liberté d'établissement — Impôt sur le revenu — Prévoyance vieillesse — Souscription auprès d'une institution de retraite établie dans un autre État membre — Législation fiscale — Limitation de la déductibilité ou omission du revenu imposable des cotisations versées dans le cadre d'un plan de retraite — Raisons impérieuses d'intérêt général — Efficacité des contrôles fiscaux — Cohérence du système fiscal — Symétrie du système fiscal — Convention fiscale préventive de la double imposition)
Affaire C-150/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Danemark (Manquement d'État — Libre circulation des travailleurs — Libre prestation des services — Libre circulation des capitaux — Liberté d'établissement — Impôt sur le revenu — Prévoyance vieillesse — Souscription auprès d'une institution de retraite établie dans un autre État membre — Législation fiscale — Limitation de la déductibilité ou omission du revenu imposable des cotisations versées dans le cadre d'un plan de retraite — Raisons impérieuses d'intérêt général — Efficacité des contrôles fiscaux — Cohérence du système fiscal — Symétrie du système fiscal — Convention fiscale préventive de la double imposition)
JO C 82 du 14.4.2007, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/2 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Danemark
(Affaire C-150/04) (1)
(Manquement d'État - Libre circulation des travailleurs - Libre prestation des services - Libre circulation des capitaux - Liberté d'établissement - Impôt sur le revenu - Prévoyance vieillesse - Souscription auprès d'une institution de retraite établie dans un autre État membre - Législation fiscale - Limitation de la déductibilité ou omission du revenu imposable des cotisations versées dans le cadre d'un plan de retraite - Raisons impérieuses d'intérêt général - Efficacité des contrôles fiscaux - Cohérence du système fiscal - Symétrie du système fiscal - Convention fiscale préventive de la double imposition)
(2007/C 82/03)
Langue de procédure: le danois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal, S. Tams et H. Støvlbæk, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentant: J. Molde, agent)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Suède (représentant: A. Kruse, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 39, 43, 49 et 56 CE — Législation fiscale limitant la déductibilité du revenu imposable des cotisations d'assurance retraite aux assurances souscrites avec une entreprise établie dans l'Etat membre
Dispositif
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1) |
En adoptant et en maintenant en vigueur un régime d'assurances vie et de retraite prévoyant que le droit de déduire et le droit d'omettre les cotisations ne sont accordés que pour les cotisations versées en vertu de contrats conclus avec des institutions de retraite établies au Danemark, alors qu'aucun allégement fiscal de cette nature n'est accordé pour les cotisations versées en vertu de contrats conclus avec des institutions de retraite établies dans d'autres États membres, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE, 43 CE et 49 CE. |
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2) |
Le Royaume de Danemark est condamné aux dépens. |
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3) |
Le Royaume de Suède supporte ses propres dépens. |