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Document C2007/069/60
Case F-62/06: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 13 February 2007 — Guarneri v Commission (Officials — Remuneration — Family allowances — Dependent child allowance — Rule against overlapping allowances applicable to national allowances)
Affaire F-62/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 e chambre) du 13 février 2007 — Guarneri/Commission (Fonctionnaires — Rémunération — Allocations familiales — Allocation pour enfant à charge — Règle anticumul applicable aux allocations nationales)
Affaire F-62/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 e chambre) du 13 février 2007 — Guarneri/Commission (Fonctionnaires — Rémunération — Allocations familiales — Allocation pour enfant à charge — Règle anticumul applicable aux allocations nationales)
JO C 69 du 24.3.2007, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 69/30 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 13 février 2007 — Guarneri/Commission
(Affaire F-62/06) (1)
(Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Allocation pour enfant à charge - Règle anticumul applicable aux allocations nationales)
(2007/C 69/60)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Daniela Guarneri (Woluwe-Saint-Étienne, Belgique) (représentant: E. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Commission des communautés européennes (représentants: J. Curall et D. Martin, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation, d'une part, de la décision du 5 août 2005 de la Commission procédant, en application de la règle anti-cumul prévue à l'article 67, paragraphe 2, du statut, à la déduction de la pension belge d'orphelin des allocations familiales perçues par la requérante et, d'autre part, de la décision de l'AIPN du 14 février 2006 rejetant la réclamation introduite par la requérant contre la décision attaquée.
Dispositif de l'arrêt
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1) |
La décision du 5 août 2005 de la Commission des Communautés européennes est annulée en tant qu'elle déduit le montant de la prestation belge d'orphelin perçue par Mme Guarneri de l'allocation pour enfant à charge versée à celle-ci. |
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2) |
Le surplus des conclusions est rejeté. |
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3) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
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4) |
Le Conseil de l'Union européenne supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 165 du 15.7.2006, p. 35.