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Document C2007/069/17
Case C-34/07: Action brought on 30 January 2007 — Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxembourg
Affaire C-34/07: Recours introduit le 30 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
Affaire C-34/07: Recours introduit le 30 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
JO C 69 du 24.3.2007, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 69/8 |
Recours introduit le 30 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-34/07)
(2007/C 69/17)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Condou-Durande, agent)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
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constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2003/109/CE a expiré le 23 janvier 2006.