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Document C2007/056/74
Case F-42/05: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 1 February 2007 — Rossi Ferreras v Commission (Officials — Appraisal — Career development report — 2003 appraisal procedure — Action for annulment — Action for damages)
Affaire F-42/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 1 er février 2007 — Rossi Ferreras/Commission (Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation pour l'année 2003 — Recours en annulation — Recours en indemnité)
Affaire F-42/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 1 er février 2007 — Rossi Ferreras/Commission (Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation pour l'année 2003 — Recours en annulation — Recours en indemnité)
JO C 56 du 10.3.2007, p. 40–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 56/40 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 1er février 2007 — Rossi Ferreras/Commission
(Affaire F-42/05) (1)
(Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation pour l'année 2003 - Recours en annulation - Recours en indemnité)
(2007/C 56/74)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Francisco Rossi Ferreras (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: G. Bounéou et F. Frabetti, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Lozano Palacios et K. Herrmann, agents)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation du rapport d'évolution de carrière du requérant pour l'exercice d'évaluation 2003 et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts
Dispositif de l'arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 217 du 3.9.2005, p. 45 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-222/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).