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Document C2007/056/43
Case C-20/07: Action brought on 23 January 2007 — Commission of the European Communities v Ireland
Affaire C-20/07: Recours introduit le 23 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande
Affaire C-20/07: Recours introduit le 23 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande
JO C 56 du 10.3.2007, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 56/23 |
Recours introduit le 23 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande
(Affaire C-20/07)
(2007/C 56/43)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Hottiaux et D. Lawunmi, agents)
Partie défenderesse: Irlande
Conclusions
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constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les mesures législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (1), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive; |
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condamner l'Irlande aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 20 mai 2005.
(1) JO L 146, p. 1.