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Document C2007/020/52

    Affaire T-388/06: Recours introduit le 20 décembre 2006 — Inter-IKEA/OHMI (représentation d'une palette)

    JO C 20 du 27.1.2007, p. 35–35 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
    JO C 20 du 27.1.2007, p. 34–34 (BG, RO)

    27.1.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 20/35


    Recours introduit le 20 décembre 2006 — Inter-IKEA/OHMI (représentation d'une palette)

    (Affaire T-388/06)

    (2007/C 20/53)

    Langue de procédure: l'anglais

    Parties

    Partie requérante: Inter-IKEA Systems BV (Delft, Pays-Bas) (représentant: J. Gulliksson, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Conclusions de la partie requérante

    annuler la décision de la première chambre de recours du 26 septembre 2006 dans l'affaire R 354/2006-1;

    condamner l'OHMI aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Marque communautaire concernée: marque figurative représentant une palette consistant en une plateforme ou base rectangulaire allongée et une embase également allongée, ornementée de trous ronds, qui sont toutes deux à un angle de 90 degrés l'une par rapport à l'autre, pour des produits et services des classes 6, 7, 16, 20, 35, 39 et 42 — demande no 4 073 731

    Décision de l'examinateur: rejet de la demande

    Décision de la chambre de recours: rejet du recours

    Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94 dans la mesure où la marque est suffisamment distinctive pour être enregistrée


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