27.1.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 20/29

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déclarer la nullité, annuler ou retirer et ne pas exécuter la décision de la Commission 2006/613/CE, du 19 juillet 2006, publiée au JO L 259, du 21 septembre 2006, arrêtant la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne, en ce qui concerne l'inscription dans le SIC «ES61110006 Ramblas de Gergal, Tabernas y Sur de Sierra Alhamilla» inclus dans ladite liste du terrain «Las Cuerdas», et ordonner à la Commission de modifier la délimitation dudit SIC afin d'exclure ledit terrain.

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contraire à la directive 92/43/CE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1), dans la mesure où elle inclut dans le SIC ES 6110006 des terrains lui appartenant qui ne satisfont pas aux conditions environnementales exigées; et

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arbitraire, car, dans cette même zone, des terrains qui eux remplissent les critères qui obligeraient à leur donner la qualification de SIC ont été exclus.