Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Koszalinie (république de Pologne) le 8 décembre 2006 — Halina Nerkowska/Zakład Ubezpieczeń Społecznych

(Affaire C-499/06)

(2007/C 20/21)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Koszalinie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Halina Nerkowska.

Partie défenderesse: Zakład Ubezpieczeń Społecznych

Questions préjudicielles

L'article 18 CE, qui garantit aux citoyens de l'Union européenne le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, fait-il obstacle à l'application des dispositions nationales inscrites à l'article 5 de la loi du 19 mai 1974 sur les pensions des invalides de guerre et de l'armée, ainsi que des membres de leurs familles (Dz. U. du 2 septembre 1987, telle que modifiée), dans la mesure où ces dispositions subordonnent le versement de la prestation de pension au titre d'une incapacité de travail liée à un séjour dans des espaces concentrationnaires à la condition que l'ayant droit réside sur le territoire de la république de Pologne?