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Document C2006/331/76
Case T-282/04: Judgment of the Court of First Instance of 22 November 2006 — Italy v Commission (EAGGF — Expenditure excluded from Community financing — Financial corrections — Rural development — Aid to the least well-off)
Affaire T-282/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 novembre 2006 — Italie/Commission ( FEOGA — Dépenses exclues du financement communautaire — Corrections financières — Développement rural — Aide aux plus démunis )
Affaire T-282/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 novembre 2006 — Italie/Commission ( FEOGA — Dépenses exclues du financement communautaire — Corrections financières — Développement rural — Aide aux plus démunis )
JO C 331 du 30.12.2006, p. 34–35
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/34 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 22 novembre 2006 — Italie/Commission
(Affaire T-282/04) (1)
(«FEOGA - Dépenses exclues du financement communautaire - Corrections financières - Développement rural - Aide aux plus démunis»)
(2006/C 331/76)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentant: G. De Bellis, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et L. Visaggio, agents)
Objet
Annulation partielle de la décision 2004/457/CE de la Commission, du 29 avril 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 202, p. 35), en ce qu'elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |