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Document C2006/331/73
Case T-47/04: Judgment of the Court of First Instance of 28 November 2006 — Milbert and Others v Commission (Officials — Career development report — 2001/2002 appraisal procedure)
Affaire T-47/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 28 novembre 2006 — Milbert e.a./Commission ( Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002 )
Affaire T-47/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 28 novembre 2006 — Milbert e.a./Commission ( Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002 )
JO C 331 du 30.12.2006, p. 33–33
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/33 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 28 novembre 2006 — Milbert e.a./Commission
(Affaire T-47/04) (1)
(«Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002»)
(2006/C 331/73)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Alex Milbert (Hesperange, Luxembourg), Saturnino Durán Vidal (Bruxelles, Belgique), Roland Hanff (Dudelange, Luxembourg), Maria Anita Nuotio (Bruxelles), Paraskevi Papageorgiou (Bruxelles), Andrea Ranschaert (Drongen, Belgique), Reinhard Rieder (Bruxelles) et Ioannis Terezakis (Bruxelles) (représentants: initialement G. Bounéou et F. Frabetti, puis F. Frabetti, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
Objet
Demande d'annulation, à titre principal, de l'exercice d'évaluation 2001/2002, en ce qui concerne les requérants, et, à titre subsidiaire, des rapports d'évolution de carrière des requérants pour cet exercice.
Dispositif
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1) |
Les décisions portant adoption du rapport d'évolution de carrière de M. Terezakis et de Mme Papageorgiou pour la période allant du 1er juillet 2001 jusqu'au 31 décembre 2002 sont annulées. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Terezakis et par Mme Papageorgiou. |
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4) |
MM. Milbert, Durán Vidal, Hanff et Rieder ainsi que Mmes Nuotio et Ranschaert supporteront leurs propres dépens. |