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Document C2006/331/37
Case C-198/06: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 14 December 2006 — Commission of the European Communities v Grand-Duchy of Luxembourg (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 1999/94/EC — New passenger cars — Consumer information on fuel economy and CO 2 emissions)
Affaire C-198/06: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 1999/94/CE — Voitures particulières neuves — Informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO 2 )
Affaire C-198/06: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 1999/94/CE — Voitures particulières neuves — Informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO 2 )
JO C 331 du 30.12.2006, p. 21–21
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/21 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-198/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 1999/94/CE - Voitures particulières neuves - Informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2)
(2006/C 331/37)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro et F. Simonetti, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir établi ou communiqué à la Commission le rapport prévu par l'art. 9 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation de voitures particulières neuves (JO L 12, p. 16)
Dispositif
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1) |
En ne communiquant pas le rapport prévu à l'article 9 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. |
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2) |
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |