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Document C2006/331/25
Case C-357/05: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 November 2006 — Commission of the European Communities v Kingdom of Spain (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2003/55/EC — Internal market in natural gas — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-357/05: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2003/55/CE — Marché intérieur du gaz naturel — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-357/05: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2003/55/CE — Marché intérieur du gaz naturel — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 331 du 30.12.2006, p. 15–15
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/15 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-357/05) (1)
(Manquement d'État - Directive 2003/55/CE - Marché intérieur du gaz naturel - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2006/C 331/25)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima et S. Pardo Quintillán, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57)
Dispositif
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1) |
En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |