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Document C2006/331/21

Affaire C-300/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hamburg-Jonas/Zuchtvieh-Kontor GmbH (ZVK) (Directive 91/628/CEE — Protection des animaux en cours de transport — Intervalles d'abreuvement, d'alimentation et durées de voyage et de repos — Notion de transport ( Transportdauer ) — Prise en compte de la durée de chargement et de déchargement des animaux)

JO C 331 du 30.12.2006, p. 13–13 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

30.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 331/13


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hamburg-Jonas/Zuchtvieh-Kontor GmbH (ZVK)

(Affaire C-300/05) (1)

(Directive 91/628/CEE - Protection des animaux en cours de transport - Intervalles d'abreuvement, d'alimentation et durées de voyage et de repos - Notion de «transport» («Transportdauer») - Prise en compte de la durée de chargement et de déchargement des animaux)

(2006/C 331/21)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hauptzollamt Hamburg-Jonas

Partie défenderesse: Zuchtvieh-Kontor GmbH (ZVK)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'annexe (chapitre VII, point 48, par. 4, sous d)) à la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE (JO L 340, p. 17), telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995 (JO L 148, p. 52) — Intervalles d'abreuvement, d'alimentation et durée de voyage et de repos — Notion de «transport» («Transportdauer») — Inclusion de la durée de chargement des animaux

Dispositif

La notion de «transport» visée au point 48, 4, sous d), de l'annexe de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, doit être interprétée en ce sens qu'elle inclut le chargement et le déchargement des animaux.


(1)  JO C 243 du 1.10.2005.


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