This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2006/331/12
Case C-97/05: Judgment of the Court (First Chamber) of 14 December 2006 (reference for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Darmstadt — Germany) — Mohamed Gattoussi v Stadt Rüsselsheim (Euro-Mediterranean Agreement — Tunisian worker with permission to remain in a Member State and to work there — Principle of non-discrimination as regards working conditions, remuneration and dismissal — Curtailment of the period of validity of the residence permit)
Affaire C-97/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 décembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Darmstadt — Allemagne) — Mohamed Gattoussi/Stadt Rüsselsheim (Accord euro-méditerranéen — Travailleur tunisien autorisé à séjourner dans un État membre et à y exercer une activité professionnelle — Principe de non-discrimination en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement — Réduction de la durée de validité du permis de séjour)
Affaire C-97/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 décembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Darmstadt — Allemagne) — Mohamed Gattoussi/Stadt Rüsselsheim (Accord euro-méditerranéen — Travailleur tunisien autorisé à séjourner dans un État membre et à y exercer une activité professionnelle — Principe de non-discrimination en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement — Réduction de la durée de validité du permis de séjour)
JO C 331 du 30.12.2006, p. 8–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/8 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 décembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Darmstadt — Allemagne) — Mohamed Gattoussi/Stadt Rüsselsheim
(Affaire C-97/05) (1)
(Accord euro-méditerranéen - Travailleur tunisien autorisé à séjourner dans un État membre et à y exercer une activité professionnelle - Principe de non-discrimination en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement - Réduction de la durée de validité du permis de séjour)
(2006/C 331/12)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Darmstadt
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Mohamed Gattoussi
Partie défenderesse: Stadt Rüsselsheim
Objet
Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Darmstadt — Interprétation de l'art. 64 de l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (JO 1998, L 97, p. 2) — Travailleur de nationalité tunisienne occupé dans un État membre — Égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération — Limitation de la durée du permis de séjour mettant fin à l'emploi du travailleur
Dispositif
L'article 64, paragraphe 1, de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, fait à Bruxelles le 17 juillet 1995 et approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier par la décision 98/238/CE, CECA du Conseil et de la Commission, du 26 janvier 1998, doit être interprété en ce sens qu'il est susceptible d'exercer des effets sur le droit de séjour d'un ressortissant tunisien sur le territoire d'un État membre dès lors que ce ressortissant a été dûment autorisé par cet État membre à exercer sur ledit territoire une activité professionnelle pour une période excédant la durée de son autorisation de séjour.