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Document C2006/331/11
Case C-32/05: Judgment of the Court (Third Chamber) of 30 November 2006 — Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxembourg (Failure of a Member State to fulfil obligations — Environment — Directive 2000/60/EC — Failure to notify implementing measures — Obligation to adopt framework legislation in national law — None — Incomplete implementation of or failure to implement Articles 2, 7(2) and 14)
Affaire C-32/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Environnement — Directive 2000/60/CE — Absence de communication des mesures de transposition — Obligation d'adopter une législation-cadre en droit national — Absence — Transposition incomplète ou absence de transposition des articles 2, 7, paragraphe 2, et 14)
Affaire C-32/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Environnement — Directive 2000/60/CE — Absence de communication des mesures de transposition — Obligation d'adopter une législation-cadre en droit national — Absence — Transposition incomplète ou absence de transposition des articles 2, 7, paragraphe 2, et 14)
JO C 331 du 30.12.2006, p. 7–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/7 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-32/05) (1)
(Manquement d'État - Environnement - Directive 2000/60/CE - Absence de communication des mesures de transposition - Obligation d'adopter une législation-cadre en droit national - Absence - Transposition incomplète ou absence de transposition des articles 2, 7, paragraphe 2, et 14)
(2006/C 331/11)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et J. Hottiaux, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: S. Schreiner, agent et P. Kinsch, avocat)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327, p. 1)
Dispositif
1) |
En ne communiquant pas à la Commission des Communautés européennes les dispositions législatives, réglementaires et administratives mettant en œuvre la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, à l'exception de celles concernant l'article 3 de cette directive, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 24 de la même directive. |
2) |
En ayant omis d'adopter, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2, 7, paragraphe 2, et 14, de la directive 2000/60, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 24 de cette directive. |
3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
4) |
La Commission des Communautés européennes et le Grand-Duché de Luxembourg supportent leurs propres dépens. |