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Document C2006/331/104
Case F-88/05: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 14 December 2006 — Kubanksi v Commission of the European Communities (Temporary staff — Article 5(3)(a) of the Staff Regulations — Article 82(2) of the Conditions of employment of other servants of the European Communities — Withdrawal of the decision to employ the applicant as a member of the temporary staff in grade B*4 — Level of qualifications required to be employed in grade B* — New contract staff contract)
Affaire F-88/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 14 décembre 2006 — Kubanski/Commission (Agent temporaire — Article 5, paragraphe 3, sous a), du statut — Article 82, paragraphe 2, du RAA — Retrait de la décision d'engager la requérante comme agent temporaire de catégorie B*4 — Niveau des diplômes requis pour être engagé dans la catégorie B* — Nouveau contrat d'agent contractuel)
Affaire F-88/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 14 décembre 2006 — Kubanski/Commission (Agent temporaire — Article 5, paragraphe 3, sous a), du statut — Article 82, paragraphe 2, du RAA — Retrait de la décision d'engager la requérante comme agent temporaire de catégorie B*4 — Niveau des diplômes requis pour être engagé dans la catégorie B* — Nouveau contrat d'agent contractuel)
JO C 331 du 30.12.2006, p. 47–47
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/47 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 décembre 2006 — Kubanski/Commission
(Affaire F-88/05) (1)
(Agent temporaire - Article 5, paragraphe 3, sous a), du statut - Article 82, paragraphe 2, du RAA - Retrait de la décision d'engager la requérante comme agent temporaire de catégorie B*4 - Niveau des diplômes requis pour être engagé dans la catégorie B* - Nouveau contrat d'agent contractuel)
(2006/C 331/104)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Gabrielle Kubanski (Leggiuno, Italie) (représentants: M. Condinanzi et D. Bono, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et M. Velardo, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de la Commission portant révocation de la décision d'engager la requérante comme agent temporaire de catégorie B*4
Dispositif de l'arrêt
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1) |
La décision de la Commission des Communautés européennes, du 16 décembre 2004, portant résiliation du contrat d'agent temporaire signé le 4 octobre 2004 par Mme Kubanski est annulée. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 281 du 12.11.2005, p. 20 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-353/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).