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Document C2006/331/04
Case C-306/05: Judgment of the Court (Third Chamber) of 7 December 2006 (reference for a preliminary ruling from the Audiencia Provincial de Barcelona — Spain) — Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) v Rafael Hoteles SA (Copyright and related rights in the information society — Directive 2001/29/EC — Article 3 — Concept of communication to the public — Works communicated by means of television sets installed in hotel rooms)
Affaire C-306/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 décembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Barcelona — Espagne) — Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE)/Rafael Hoteles SA (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Directive 2001/29/CE — Article 3 — Notion de communication au public — Œuvres communiquées au moyen d'appareils de télévision installés dans des chambres d'hôtel)
Affaire C-306/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 décembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Barcelona — Espagne) — Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE)/Rafael Hoteles SA (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Directive 2001/29/CE — Article 3 — Notion de communication au public — Œuvres communiquées au moyen d'appareils de télévision installés dans des chambres d'hôtel)
JO C 331 du 30.12.2006, p. 3–3
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/3 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 décembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Barcelona — Espagne) — Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE)/Rafael Hoteles SA
(Affaire C-306/05) (1)
(Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information - Directive 2001/29/CE - Article 3 - Notion de communication au public - Œuvres communiquées au moyen d'appareils de télévision installés dans des chambres d'hôtel)
(2006/C 331/04)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Provincial de Barcelona
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE)
Partie défenderesse: Rafael Hoteles SA
Objet
Demande de décision préjudicielle — Audiencia Provincial de Barcelona — Interprétation de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10) — Notion de «communication au public» (art. 3 de la directive) — Notion de «domaine strictement domestique» — Oeuvres diffusées au moyen des appareils de télévision installés dans des chambres d'hôtel
Dispositif
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1) |
Si la simple fourniture d'installations physiques ne constitue pas, en tant que telle, une communication au sens de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, la distribution d'un signal au moyen d'appareils de télévision par un établissement hôtelier aux clients installés dans les chambres de cet établissement, quelle que soit la technique de transmission du signal utilisée, constitue un acte de communication au public au sens de l'article 3, paragraphe 1, de cette directive. |
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2) |
Le caractère privé des chambres d'un établissement hôtelier ne s'oppose pas à ce que la communication d'une œuvre y opérée au moyen d'appareils de télévision constitue un acte de communication au public au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29. |