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Document C2006/331/02
Joined Cases C-485/03 to C-490/03: Judgment of the Court (Second Chamber) of 14 December 2006 — Commission of the European Communities v Kingdom of Spain (State aid — Aid schemes — Incompatibility with the common market — Time-limit for execution of the Commission's decisions — Abolition of aid schemes — Cancellation of outstanding aid — Recovery of aid made available — Absolute impossibility of giving effect to a decision)
Affaires jointes C-485/03 à C-490/03: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 décember 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Aides d'État — Régime d'aides — Incompatibilité avec le marché commun — Délai d'exécution de la décision de la Commission — Suppression du régime d'aides — Suspension des aides non encore versées — Récupération des aides mises à disposition — Impossibilité absolue d'exécution)
Affaires jointes C-485/03 à C-490/03: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 décember 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Aides d'État — Régime d'aides — Incompatibilité avec le marché commun — Délai d'exécution de la décision de la Commission — Suppression du régime d'aides — Suspension des aides non encore versées — Récupération des aides mises à disposition — Impossibilité absolue d'exécution)
JO C 331 du 30.12.2006, p. 1–2
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/1 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 décember 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaires jointes C-485/03 à C-490/03) (1)
(Aides d'État - Régime d'aides - Incompatibilité avec le marché commun - Délai d'exécution de la décision de la Commission - Suppression du régime d'aides - Suspension des aides non encore versées - Récupération des aides mises à disposition - Impossibilité absolue d'exécution)
(2006/C 331/02)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et J. L. Buendía Sierra, agents)
Parties défenderesses: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu à cet effet, les mesures nécessaires pour assurer l'application des art. 2 et 3 de la décision de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur des entreprises de la province d'Álava sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements (notifiée sous le no C(2001) 1759) (JO 2002 L 296, p. 1) — Mesures fiscales du Territorio Histórico de Álava — Obligation de récupération des aides déjà payées et obligation de suppression des paiements futurs
Dispositif
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1) |
En n'ayant pas adopté dans le délai prévu toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions des articles 2 et 3 de chacune des décisions:
le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites décisions. |
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2) |
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |