Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 27 octobre 2006 — Erika Hollmann/Fazenda Pública

(Affaire C-443/06)

(2006/C 326/75)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo (Portugal).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Erika Hollmann.

Partie défenderesse: Fazenda Pública.

Questions préjudicielles

L'article 43, paragraphe 2, du code de l'impôt sur le revenu, adopté par le biais du décret-loi no 442-A/88, du 30 novembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée la loi no 109-B/2001, du 27 décembre 2001, qui limite l'assiette de la taxe à 50 % des plus-values lorsque celles-ci sont réalisées par des personnes qui résident au Portugal, viole-t-il les articles 12, 18, 39, 43 et 56 CE dans la mesure où les plus values réalisées par une personne qui réside dans un autre État membre de l'Union européenne sont exclues du bénéfice de cette limitation?