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Document C2006/326/54
Case C-416/06: Action brought on 11 October 2006 — Commission of the European Communities v Republic of Poland
Affaire C-416/06: Recours introduit le 11 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/république de Pologne
Affaire C-416/06: Recours introduit le 11 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/république de Pologne
JO C 326 du 30.12.2006, p. 27–27
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/27 |
Recours introduit le 11 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/république de Pologne
(Affaire C-416/06)
(2006/C 326/54)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Schotter et K. Mojzesowicz)
Partie défenderesse: république de Pologne
Conclusions
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constater que, en ne veillant pas à ce qu'au moins un annuaire complet et un service de renseignements téléphoniques complets soient effectivement mis à la disposition des utilisateurs, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphes 1 et 2, et de l'article 25, paragraphes 1 et 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (1), la république de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, |
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condamner la république de Pologne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2002/22/CE a expiré le 30 avril 2004.
(1) JO L 108, p. 51.